Fil d'actualités
Documents fiscaux : une conservation portée à 10 ans
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge de 6 à 10 ans le délai de conservation des...
Entrepreneur individuel : la résidence principale reste exposée en cas de dette d’impôt sur le revenu
La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne protège...
Terminaux de paiement électronique : un nouveau contrôle fiscal à anticiper
L’administration fiscale va disposer d’un nouveau droit de contrôle inopiné sur les terminaux et systèmes de paiement...
Contrôle fiscal : une simple mention des difficultés suffit
Pendant un contrôle fiscal, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur...
Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut accord pour les PME
Les dirigeants de PME qui envisagent de donner leur entreprise ou leurs titres peuvent demander à l’administration de se...
Mécénat d’entreprise : la 2069-RCI tire sa révérence
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises concernées n’auront plus à déclarer leurs dons ouvrant...
FEC non conforme : un risque à intégrer dans l’audit des comptes
La CNCC précise les conséquences de l’incapacité pour une société de générer un FEC conforme aux exigences fiscales....
Carburant : un prêt express pour soulager la trésorerie des TPE-PME
Face à la hausse des prix du carburant, le Prêt Flash Carburant permet aux entreprises les plus exposées de renforcer...
Impôts : un doute ? Un expert-comptable vous répond gratuitement !
La déclaration de revenus soulève souvent des questions : frais réels, situation familiale, revenus fonciers, crédits...
Dépréciation d’un fonds de commerce : pas de déduction sans preuve solide
Une dépréciation de fonds de commerce n’est pas automatiquement déductible fiscalement dès lors que sa valeur vénale...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
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