Fil d'actualités
Épargne et placements : la CSG augmente, mais pas pour tous
La LFSS 2026 prévoit une hausse de la CSG sur une partie des revenus du capital. Le taux passe de 9,2 % à...
Cession fractionnée, seuil unique : le Conseil d’État tranche
La cession simultanée de deux établissements à un même acquéreur constitue une cession d’entreprise unique au sens de...
Micro-BIC et indivision : impossible de fractionner les recettes
Le Conseil d’État juge que, lorsqu’une activité de location meublée est exercée par des époux en indivision au sein...
Successions : une société peut cacher une dette fictive, la justice serre la vis
La Cour de cassation vient de décider qu’une dette inscrite au nom d’une société peut, dans certains cas, être...
TVA sur les produits alimentaires préparés : seules les ventes au consommateur final sont à 10 %
L’administration fiscale précise, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État, que les livraisons successives...
Déficits fiscaux : le Conseil d’État verrouille l’ordre d’imputation et limite le pouvoir de contrôle
Le Conseil d’État (CE, 14-11-2025, n° 493824) clarifie le traitement des déficits en report. Les déficits doivent être...
CFE 2025 : les avis arrivent ! Échéance au 15 décembre et options de mensualisation à sécuriser
Dates clés Le solde de la CFE 2025 doit être réglé au plus tard le 15 décembre...
Rénovation énergétique : double bonus fiscal pour les propriétaires !
Bonne nouvelle pour les bailleurs ! Depuis fin 2022, ceux qui rénovent un logement classé E, F ou G pour le faire passer en...
Franchise de TVA : le régime de janvier 2025 fait son grand retour
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 rétablit le régime de la franchise en base de TVA tel qu’il s’appliquait au 1er...
Facturation électronique : 4 nouvelles mentions obligatoires dès 2026 !
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des...
Chiffres utiles
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025