Fil d'actualités
Dépréciation d’un fonds de commerce : pas de déduction sans preuve solide
Une dépréciation de fonds de commerce n’est pas automatiquement déductible fiscalement dès lors que sa valeur vénale...
Régime mère-fille : la restructuration économique écarte l’abus de droit
Le Conseil d’État rappelle qu’une opération bénéficiant du régime mère-fille n’est pas abusive si elle repose sur...
Cession-bail : la moins-value de préfinancement passe en charges tout de suite
En cas de cession-bail réalisée au prix du marché, la moins-value générée ne peut pas être étalée sur la durée du...
Association : la gestion désintéressée écartée en cas d’avantages au dirigeant de fait
Le Conseil d’État confirme qu’une association ne peut pas se prévaloir d’une gestion désintéressée lorsque son...
Usufruit temporaire : l’apport en société est bien une cession taxable
Le Conseil d’État confirme que l’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales entre dans le régime fiscal...
Taux réduit d’IS : les sociétés de groupe appelées à corriger le tir avant le 20 mai 2026
L’administration fiscale invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit d’IS de 15 % à régulariser leur...
Barème kilométrique 2025 : nouveau gel, pour la 3e année
Aucune revalorisation du barème kilométrique n’est prévue pour l’imposition des revenus 2025. Les barèmes...
Comptes courants d’associés : le plafond grimpe à 4,31 %
Pour le 1er trimestre 2026, le taux effectif moyen de référence s’établit à 4,31 %, fixant la limite de déductibilité...
Déclaration des revenus 2025 : le calendrier 2026 est lancé
La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le jeudi 9 avril 2026 sur impots.gouv.fr. La...
Sociétés de droit commun à l’IS : pas de bascule fiscale générale en 2025
L’administration clarifie sa position : il n’y aura pas de changement général d’imposition en 2025 pour les associés...
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025