Fil d'actualités
Fonds de commerce : pas de dépréciation fiscale sans baisse réellement démontrée
La CAA de Versailles refuse la déduction fiscale d’une dépréciation de fonds de commerce lorsque la baisse de valeur...
CVAE 2025 : les plafonds d’exonération en zones urbaines sensibles sont publiés
L’administration fiscale a fixé les plafonds 2025 d’exonération de CVAE pour les établissements implantés dans...
Revenus fonciers : la fibre optique n’est pas une charge déductible dans un local professionnel
L’installation de la fibre optique dans un local professionnel est considérée par la justice comme une dépense...
SARs : provision déductible, sous condition de bonne évaluation
Les SARs (Stock Appreciation Rights) sont des droits accordés à des salariés leur permettant de percevoir un complément de...
Passage à la comptabilité d’engagement : pas de comparatif pour les premiers comptes d’une association
La CNCC précise que lorsqu’une association passe d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement,...
Fin des formulaires AI2 : nouvelle procédure pour les importations en franchise de TVA
L’administration fiscale supprime l’obligation de présenter les avis d’importation AI2 pour bénéficier de la...
Rémunérations des dirigeants libéraux : harmonisation du régime fiscal
Une réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme que les rémunérations des associés ou gérants de sociétés de...
Facturation électronique : sanctions alourdies
La loi de finances renforce les pénalités liées à la facturation électronique. L’amende pour non-émission d’une...
Crédit d’impôt famille : plafond relevé en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond du crédit d’impôt famille pour les services à la personne passe à 2 591 € par...
CDHR : une prolongation qui s’inscrit dans la durée
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’au retour du...
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025