Fil d'actualités
Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs, pas seulement les laisser consulter
La Cour de cassation précise que, en matière de bail commercial, le bailleur doit adresser au locataire les justificatifs de...
SARL : les fondateurs ne peuvent pas renier une cession de parts promise avant l’immatriculation
La Cour de cassation admet que des fondateurs de SARL peuvent valablement s’engager, avant l’immatriculation, à céder...
Justice économique : la contribution validée, sous réserve du juge
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif de la contribution pour la justice économique. Il assortit...
Déclaration de créance : preuve renforcée pour le créancier
La Cour de cassation rappelle que le créancier doit prouver non seulement l’envoi de sa déclaration de créance dans le...
Justice civile et prud’homale : une contribution de 50 € désormais obligatoire
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 € due lors de l’introduction d’une...
Assemblées générales : formalités allégées pour les sociétés par actions
Le décret du 13 février 2026 simplifie la préparation des assemblées générales des SA et SCA. Les sociétés ne sont...
Bénéficiaire effectif sous tutelle : pas de déclaration du tuteur
Selon l’Ansa (déc. 2025), la mise sous tutelle d’un bénéficiaire effectif déjà déclaré n’oblige pas à déclarer...
Bail commercial et procédure collective : la résiliation écartée si la dette est régularisée
La Cour de cassation précise que la résiliation du bail commercial pour loyers impayés pendant la période d’observation...
SAS : exclusion d’associé, le droit de vote est incontournable
La Cour de cassation confirme qu’une clause d’exclusion de SAS ne peut priver l’associé visé de son droit de vote sur...
Liquidation amiable : un associé peut reprendre le passif restant
Lorsqu’une société en liquidation amiable ne dispose pas d’un actif suffisant pour apurer l’intégralité de son...
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025