Fil d'actualités
Conjoint salarié : pas besoin de prouver un lien de subordination
La Cour de cassation précise que l’époux d’un dirigeant de société peut bénéficier du statut de conjoint salarié...
Prêt simulé : la banque ne peut l’opposer au prête-nom, contrairement au cessionnaire de bonne foi
La Cour de cassation rappelle que le recours à un prête-nom constitue une simulation lorsque le véritable emprunteur est...
Compte courant d’associé : l’avance “artificielle” ne sauve pas l’entreprise de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle que les avances en compte courant d’associé peuvent intégrer l’actif disponible d’une...
Défaut de CAC : la nullité spéciale ne vise pas les AGE
La Cour de cassation limite la nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes aux seules assemblées générales...
Ancienne société, infos détournées, marché gagné : le recel est caractérisé
La Cour de cassation confirme qu’un ancien dirigeant peut être condamné pour recel s’il utilise, via de simples...
Pacte d’associés : sans terme exprès, il vaut jusqu’au terme de la société
La Cour de cassation juge qu’en l’absence de terme exprès, un pacte d’associés est présumé conclu pour la durée...
Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs, pas seulement les laisser consulter
La Cour de cassation précise que, en matière de bail commercial, le bailleur doit adresser au locataire les justificatifs de...
SARL : les fondateurs ne peuvent pas renier une cession de parts promise avant l’immatriculation
La Cour de cassation admet que des fondateurs de SARL peuvent valablement s’engager, avant l’immatriculation, à céder...
Justice économique : la contribution validée, sous réserve du juge
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif de la contribution pour la justice économique. Il assortit...
Déclaration de créance : preuve renforcée pour le créancier
La Cour de cassation rappelle que le créancier doit prouver non seulement l’envoi de sa déclaration de créance dans le...
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025