Fil d'actualités
Loi DDADUE : réformes du droit des sociétés
La loi DDADUE contient un chapitre spécifique sur le droit des sociétés. Elle permet la ratification d'une ordonnance...
Nouvelles dispositions pour le Prêt à Taux pour avril 2024
Une réforme prolonge le PTZ jusqu'en 2027, ciblant les logements neufs en zones tendues et les logements anciens avec travaux...
Facturation électronique : report des nouvelles mentions pour 2026
Le gouvernement avait prévu d'ajouter de nouvelles informations obligatoires sur les factures à partir de juillet 2024, mais...
L'ILC du 4e trimestre 2023 est publié !
L'Indice des loyers commerciaux (ILC) du dernier trimestre 2023 vient d’être publié. Il s’agit d’un...
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures : pas avant 2026
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures devaient entrer en vigueur pour le 1er juillet 2024,...
Simplifications administratives et économies pour les TPE / PME
Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures permettant de simplifier les démarches administratives des petites...
Directive CSRD : nouvelles obligations pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2024, la France a adopté la directive CSRD qui exige que les entreprises...
Proposition de simplification administrative pour les entreprises
À la suite d’un rapport parlementaire remis au ministre de l’Économie et des Finances, un projet de loi ayant pour...
Restaurateurs : nouvelles obligations concernant l’origine des viandes
Depuis le 7 mars 2024, les restaurateurs sont dans l’obligation d’indiquer à leurs clients l’origine...
Remontée des seuils pour l’obligation d’éligibilité des Commissaires aux Comptes
Le 29 février 2024, une nouvelle loi a été publiée dans le Journal Officiel concernant les critères d’éligibilité des...
Chiffres utiles
Mis à jour le 10/04/2024
Mis à jour le 10/04/2024
Mis à jour le 10/04/2024
Mis à jour le 10/04/2024
Mis à jour le 10/04/2024
Mis à jour le 10/04/2024
Mis à jour le 08/04/2024
Mis à jour le 08/04/2024
Mis à jour le 08/04/2024
Mis à jour le 08/04/2024