Fil d'actualités
Bail commercial : un délai trop court et la clause “saute” totalement
Dans un bail commercial, une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail doit respecter un délai légal...
Site internet : la moindre mention oubliée peut vous coûter cher
Créer ou refondre un site web ne s’improvise plus : la loi impose des mentions obligatoires strictes...
Clause de non-concurrence du cédant salarié : le prix de cession ne suffit pas
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence...
Coup d’accordéon et conciliation : l’homologation ne protège pas l’abus
La Cour de cassation juge qu’un coup d’accordéon voté en exécution d’un accord de...
Changement d’adresse imposé aux sociétés : vers une formalité bientôt gratuite ?
La loi 3DS oblige les communes à renommer voies et lieux-dits, entraînant pour certaines sociétés une modification...
Actions de préférence : comment garantir 2/3 des votes à un actionnaire, quoi qu’il arrive
L’Ansa, dans une communication du 3 septembre 2025, confirme qu’il est possible pour les SA non cotées et les SAS de...
Banques : vigilance oui, ingérence non !
La Cour de cassation rappelle fermement les limites du devoir de vigilance bancaire : la banque n’a pas à analyser...
Cessation des paiements : la date qui peut tout faire basculer
Pourquoi la date de cessation des paiements est déterminante ? Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle...
Loyers commerciaux : plus de plafond après 12 ans de bail !
La Cour de cassation a tranché : le lissage de la hausse du loyer (limité à +10 % par an) ne s’applique pas aux baux...
DGCCRF vs secret professionnel : la CNCC tranche en faveur de la transparence
Enquêtes de consommation : le secret professionnel du commissaire aux comptes levé La CNCC précise que le...
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Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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