Fil d'actualités
SCI entre concubins : attention à la clause de tontine
La Cour de cassation rappelle qu’une SCI doit compter au moins deux associés pour être valablement constituée. Une...
Vente immobilière : l’information déterminante doit être portée à la connaissance de l’acquéreur
La Cour de cassation rappelle qu’un vendeur ne peut pas dissimuler à l’acquéreur une information déterminante sur le...
Taxe de 3 % sur les immeubles : attention au choix déclaratif
Les sociétés et autres entités qui détiennent, directement ou indirectement, un immeuble situé en France peuvent être...
Prêt annulé : les primes d’assurance ne sont pas à rembourser par la banque
En cas d’annulation d’un prêt bancaire, la banque doit restituer les sommes perçues au titre du prêt, mais pas les...
Insuffisance d’actif : la responsabilité patrimoniale du dirigeant encadrée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur ne peut engager une action en responsabilité civile contre un dirigeant que...
Legs : attention, le délai pour agir n’est que de 5 ans !
La Cour de cassation clarifie un point important en matière de succession : l’action en délivrance de legs est une action...
Concubins : attention aux achats immobiliers financés par un seul
Un concubin qui finance seul un bien immobilier acheté en indivision avec sa compagne peut être considéré comme ayant...
Expropriation : la perte de loyers peut être réclamée en appel
La Cour de cassation confirme qu’un exproprié peut demander, pour la première fois en appel, une indemnité pour perte de...
Parts de SARL : la donation doit passer chez le notaire
La Cour de cassation exclut le don manuel pour les parts sociales de SARL, qui ne sont pas des titres négociables....
Action paulienne : une seconde donation ne relance pas le délai pour agir
La Cour de cassation confirme qu’un créancier doit agir dans les cinq ans de la publication régulière d’une donation au...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
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