Fil d'actualités
Cryptoactifs : l’AMF ouvre la voie à la commercialisation encadrée auprès du grand public
L’AMF a assoupli sa doctrine pour permettre la commercialisation de certains titres de créance indexés sur des...
Succession : le conjoint survivant peut dire non à l’héritage sans perdre la donation au dernier vivant
Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans perdre automatiquement le bénéfice d’une donation au...
Succession : renoncer ou accepter, l’option ne se corrige pas librement
La cour d’appel de Paris rappelle qu’une renonciation à succession ne peut pas être annulée sur la base d’une...
Plus-value immobilière : l’exonération limitée au conjoint occupant
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise que l’exonération de plus-value au titre de la...
Expertise amiable contractuelle : valeur probante reconnue
La Cour de cassation (8 janv. 2026) confirme qu’une expertise amiable prévue par un contrat de maîtrise d’œuvre et...
Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2026 officiellement fixés
Un arrêté publié au JO le 31 janvier 2026 fixe les plafonds de loyers mensuels 2026 à respecter pour bénéficier du...
Gestion patrimoniale : l’apport-cession devient plus contraignant en 2026
La loi de finances pour 2026 renforce sensiblement les conditions de maintien du report d’imposition en matière...
Dutreil-transmission : l’activité de la société s’apprécie au jour du décès
Cass. com. 17 décembre 2025, n° 24-17.415 – CGI art. 787 B Pour bénéficier de l’exonération partielle de...
Liquidation bi-patrimoniale : la résidence principale de l’entrepreneur peut être vendue… mais pas pour ses créanciers professionnels !
La Cour de cassation, dans son avis du 10 décembre 2025 (n° 25-70.020 B), précise les règles applicables lorsqu’un...
Résidence principale et plus-value : confirmation du délai d’un an pour la cession
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale suppose une cession dans un délai raisonnable après la...
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025