Fil d'actualités
Honoraires de location : la révision pourra aussi baisser les plafonds
Un nouvel arrêté du 13 novembre 2025 corrige celui du 17 juillet 2025 qui ne prévoyait qu’une hausse possible des...
Pacsés avant 2007 : un achat à votre seul nom ne rompt pas la présomption d’indivision
La Cour de cassation (1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353 F-PB) confirme que pour les partenaires pacsés avant le 1er...
Pacte Dutreil : la Cour des comptes propose de mieux cibler le dispositif fiscal
La Cour des comptes, dans son rapport du 18 novembre 2025, souligne le coût élevé du Pacte Dutreil pour les finances...
Dons : la télédéclaration devient la règle dès 2026
À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent devront être obligatoirement...
Pas de recel ni de rapport pour les dons traçables et le soutien aux études
CA Rennes, 2 septembre 2025, n° 22/07470 – Un héritier accusé de recel successoral pour avoir reçu des sommes d'argent...
Assurance-vie : pas d’accès pour les héritiers non bénéficiaires
Le Conseil d’État (26 septembre 2025, n° 505551) vient de confirmer un principe clé : les héritiers qui ne sont pas...
Créances impayées : pas d’excuse pour éviter la liquidation !
Une société, lourdement endettée envers l’Urssaf, invoquait ses créances clients pour contester sa mise...
IRL 3ᵉ trimestre 2025 : la hausse des loyers reste modérée
L’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee atteint 145,77 au 3ᵉ trimestre 2025, soit une hausse...
Dispositif Denormandie : nouveautés
Le dispositif Denormandie, prolongé jusqu’en 2027, s’élargit à de nouvelles communes grâce au nouveau zonage...
Loueurs en meublé : le micro-régime se resserre dès 2026
À partir de 2026, les seuils du régime micro-social vont fortement baisser pour les loueurs en meublé non classés (15 000...
Chiffres utiles
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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